Nicole Girerd

Autre nom possible de la personne recherchée:
De: GIRERD (Nicole)
conseiller à la cour d'appel de Versailles
membre suppléante, (désignées par le premier président de la Cour de cassation)
Objet:
en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code
Groupe:
désignation
28 Novembre 200928/11/2009